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Assurance vie : attention aux risques de requalification en donation déguisée

Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017
Actualité du cabinet - Droit des successions

C’est un second coups de tonnerre qui vient de s’abattre sur la vie paisible de l’une de nos clientes, âgée de 76 ans.
D’abord, le décès de son père.
Ensuite, la visite de l’huissier pour lui remettre une assignation en justice de la part de ses deux frères.
Son objet : la réintégration dans la succession de leur père, d’une somme de 100 000 €, perçue par notre cliente, du fait d’une assurance vie souscrite par le défunt, au bénéfice de sa fille.
Les frères soutiennent qu’il s’agit en réalité d’une donation déguisée au profit de leur sœur.
Paniquée, cette dernière sollicite MCM AVOCAT pour la défendre.

Nous excluons la thèse de la donation déguisée, par les éléments de faits qui s’évincent de cette affaire.

D’une part, le contrat d’assurance vie a été souscrit 20 ans avant le décès du père.
De fait, le contrat comportait bien un aléa au sens de l’article 1964 du code civil : celui de la durée de vie du souscripteur.
En outre, le père conservait sa faculté de rachat du contrat souscrit, durant toutes les années de la souscription.
Il n’y avait donc aucune volonté du père de se dépouiller de manière irrévocable de la somme d’argent placée.

 D’autre part, le montant de la prime versée, ne présente pas un caractère manifestement excessif au regard des facultés du défunt.
Son patrimoine est estimé par le notaire à 450 000 € (hors assurance vie contestée).
Le capital investi dans l’assurance vie, est le fruit du réinvestissement, en son intégralité, de l’assurance vie que l’épouse du défunt, avait souscrite au profit de son mari.
Il est dès lors manifeste que le patrimoine du défunt, n’a pas eu à souffrir de l’assurance vie qu’il avait souscrit au profit de sa fille.

L’affaire est en cours de débats.
Un débat passionné.
L’argent passionne !
Les rancœurs du passé familial déchirent.
Entre les deux, le droit est là.

Nous avons espoir, pour notre cliente, qu’il lui permettra d’obtenir gain de cause et de retrouver sa sérénité.
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