GPA et retrait de l'autorité parentale
Publié le :
18/10/2022
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants... Lire la suite
Historique
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GPA et retrait de l'autorité parentale
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationPar un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...Source : www.lemag-juridique.com
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...Source : www.efl.fr
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Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs...Source : www.aurep.com
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...Source : www.actu-juridique.fr
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDes époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...Source : www.aurep.com
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Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...Source : www.flf.fr
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Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...Source : www.lexbase.fr
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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéEst nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...Source : www.efl.fr
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Attention aux demandes de pensions alimentaires rétroactives !
Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017Actualités du cabinet - Droit de la familleLes conséquences financières de l’arriéré peuvent être lourdes. Les répercus...
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Le divorce sans juge est entré en vigueur !
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Actualités du cabinet - Droit de la familleL’avocat devient l’acteur principal du divorce par consentement mutuel. MCM...
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Assurance vie : attention aux risques de requalification en donation déguisée
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Actualité du cabinet - Droit des successionsC’est un second coups de tonnerre qui vient de s’abattre sur la vie paisible...
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A proximité de chez nous, la violence destructive d’une femme.
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Actualités du cabinet - Droit de la familleSon visage est marqué. L’œil droit surmonté d’une grosse cicatrice. Le sang...
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Monter les enfants contre l’autre parent est une maltraitance grave. La Cour de Cassation estime qu’elle justifie le changement de résidence. La révolution se met en marche.
Publié le : 16/09/2016 16 septembre sept. 09 2016Actualités du cabinet - Droit de la familleC’est une attitude aussi vieille que les séparations de parents. L’un d’eux...
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Les sociétés de généalogistes sont responsables du préjudice qu’elles provoquent aux familles
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016Actualité du cabinet - Droit des successionsC’est une rafale d’assignations qui s’est abattue sur une famille tranquille,...
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Les paparazzi et leurs diffuseurs doivent respecter l’image des morts
Publié le : 22/04/2016 22 avril avr. 04 2016Actualités du cabinet - Droit de la familleVSD a publié le 17 Novembre 2015 la photographie d’un jeune homme mort lors d...
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Il n’y a pas de personne de sexe neutre en France. Aujourd’hui.
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Actualités du cabinet - Droit de la familleAinsi en a décidé la Cour d’Appel d’Orléans lundi 21 Mars 2016. Une pers...
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L’audition de l’enfant par le juge est facilité par la demande du mineur lui-même
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Actualités du cabinet - Droit de la familleLa Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 16 Décembre dernie...
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Le vol entre époux et parents et enfants rétabli
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Actualités du cabinet - Droit de la famillePartiellement tout de même. Il s’agit de protéger les personnes vulnérables,...
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Le vol entre époux et parents et enfants rétabli
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Actualité du cabinet - Droit des successionsPartiellement tout de même . Il s’agit de protéger les personnes vulnérabl...