Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Historique

• Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  En France, les violences au sein du couple constituent une réalité grave, qui...
  Source : www.vendee.gouv.fr
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• Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises
  Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’e...
  Source : www.weblex.fr
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• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Placement mineur : nouveau placement après expiration
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été condui...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE...
  Source : www.journaldeleconomie.fr
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• Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission et reprise d’entreprise : un enjeu économique majeur et une opportunité entrepreneuriale à saisir
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Près de 500 000 entreprises pourraient être transmises dans les dix prochaine...
  Source : www.entreprises.gouv.fr
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• Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de to...
  Source : www.efl.fr
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• Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locat...
  Source : www.gererseul.com
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• Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la constru...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtimen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécut...
  Source : www.weka.fr
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• Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vo...
  Source : www.gererseul.com
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• Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confect...
  Source : www.efl.fr
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